Blog de assmatdu44

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit respecter un délai de prévenance légal.
- 24 heures en delà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.

De son côté, l'assistant(e) maternel(le) doit avertir son employeur 48 heures à l'avance.

En cas de retrait de l'enfant, sur l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. Cette indemnité est égale à 1/5e du mois de salaire brut par année d'ancienneté (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, L.1234-9 et R 1234-2 du code du travail).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1 - soit le douzième de la rémunération des douze mois précédant le licenciement;
2 - soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

L'indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d'impôts sur le revenu.